AG d’approbation des comptes et rapport de gestion


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A noter, pour une SAS, à l’occasion de l’assemblée générale ayant pour objet d’approuver les comptes de l’exercice clos et conformément à l’article L 225-115 du Code de commerce, la société est tenue de mettre à la disposition des associés un certain nombre d’informations:

a) Les informations légales
- Le rapport de gestion;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) de l’exercice;
- le texte des résolutions proposées;
- le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant);
- les comptes consolidés;
- l’avis du comité d’entreprise (le cas échéant).

b) Les informations conventionnelles
- la liste des associés avec leurs nom, prénom, adresse, et nombre d’actions/parts qu’ils possèdent;
- le registre des décisions collectives (le cas échéant);
- les feuilles de présence des précédentes assemblées (le cas échéant);
- l’inventaire;
- le montant global, certifié conforme par le(s) commissaire(s) aux comptes, des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunérées (le cas échéant);
- les procès-verbaux des assemblées sur les trois dernières années (le cas échéant).

Cette assemblée générale doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la cloture de l’exercice.

Et le PV de l’AG doit lui être enregistré auprès du greffe dans le mois qui suit l’AG.

Et ici un exemple de rapport de gestion/courrier à adresser aux associés !

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