Constitution d’une SARL

Oh que tout celà est lointain….mais comme j’ai eu des questions sur le sujet, je vais y répondre !

Donc, pour constituer une SARL, voilà la marche à suivre :
- Dépôt des fonds à la banque avec un exemplaire non signé des statuts. La banque délivre un certificat de dépôt de fonds
- Signature des statuts en 4 exemplaires originaux avec en annexe l’état des engagements (aka reprises)
Il convient de dater les statuts.
Chaque associé doit parapher en bas de chaque page et signer les 2 dernières pages
- En cas d’associés mariés sous le régime de la communauté légale, il faut que ceux-ci remplissent la “lettre des conjoints non associés”
- Acte de nomination du gérant en deux exemplaires à dater, parapher et signer par tous les associés. Le gérant doit faire précéder sa signature de la mention “bon pour acceptation des fonctions de gérant”
- Parution dans un journal d’annonces légales
- Enregistrement des statuts auprès de la recette des impôts en 4 exemplaires (1 mois pour enregistrer)
- Démarche au CFE pour l’immatriculation de la société

Pour le CFE, il faut les documents suivants,outre ceux mentionnés plus haut:
PIECES RELATIVES A LA SOCIETE
2 originaux des statuts de la société datés, paraphés, signés ou 2 copies authentiques délivrés par le notaire, et 2 exemplaires certifiés conforme de l’acte de nomination des dirigeants si ces derniers ne sont pas nommés dans les statuts.
Un original de l’attestation du dépôt des fonds si les coordonnées de la banque et les références du compte bancaire ouvert au nom de la société ne figurent pas dans les statuts en cas d’apport en numéraire.
2 originaux du rapport du Commissaire aux Apports en cas d’apport en nature (pour les SARL, uniquement si l’apport en nature est supérieur à plus de la moitié du capital et si un des apports est supérieur à 7500 €).
Un exemplaire ou copie du journal d’annonces légales ayant publié l’annonce de constitution de la société ou copie de l’attestation de parution délivrée par le journal avec copie du texte de l’annonce et de la mention de la date de parution .

PIECES RELATIVES AU CHEF D’ENTREPRISE OU AUX DIRIGEANTS (à fournir pour chaque NOUVELLE personne)
Copie de carte nationale d’identité – recto-verso ou copie du passeport en cours de validité – 2 premières pages
Déclaration sur l’honneur de non condamnation avec attestation de filiation

PIECES RELATIVE A LA DOMICILIATION
Attestation de domiciliation à signer par le gérant (plus quittance EDF ou facture France Telecom au nom du gérant ; si les factures sont au nom du conjoint, une attestation d’hébergement de ce dernier)

PIECES RELATIVES AU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Copie de la demande d’aide de salarié privé d’emploi créateur d’entreprise (ACCRE)

PIECES RELATIVES AU LOCAL OU AU FONDS DE COMMERCE
Pour le siège social copie du bail commercial, professionnel ou mixte ou copie du bail précaire ou copie de l’acte de cession du droit au bail enregistré au service des impôts des entreprises.

PIECES RELATIVES AUX ACTIVITES
Pièces relatives aux activités reglementées pour le R.C.S et nécessitant une démarche préalable é la formalité auprès d’un organisme habilité : activité non sédentaire,(ambulant, discomobile), débit de oissons/licence restaurant (discothèque, hotel..), transport routier (de marchandises, de personnes, commissionnaire de transport), agent artistique,agence de voyages, entreprise de spectacles, expert comptable, courtier d’assurances, pharmacie, opticien, clinique privée, laboratoire d’analyses médicales,établissement pour personnes agées, vente de bijoux,armurier, graineterie (jardinerie, semence), société d’architecture. Renseignez vous auprès de votre CFE.

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA DEMANDE D’ACCRE
Une copie du formulaire de la déclaration de l’entreprise déposé au CFE.
Une copie de la notification d’ouverture de droits à une allocation chômage OU une copie du titre du dernier paiement. Pour les personnes indemnisables copie de la lettre de licenciement et des bulletins de salaire des 6 derniers mois.
Dans le cas d’une convention de reclassement personnalisée (CRP), une copie du bulletin d’acceptation du bénéfice de la convention et une copie de la lettre de licienciement et des bulletins de salaire des 6 derniers mois
Une copie des statuts de la société indiquant la répartition des parts sociales, signés par tous les associés et copie de l’acte de nomnination du dirigeant si celle-ci est effectuée par acte séparé.
Une photocopie du livret de famille lorsque le contrôle effectif du capital de la société est exercé par le demandeur de l’aide, avec sa famille.
Pour une personne bénéficiant de l’ARE, une photocopie de la notification d’ouverture des droits à l’ARE, ou du titre du dernier paiement.

Et voilo…….