Pour ceux (business angels ou même les créateurs) qui souhaitent defiscaliser une partie de leur investissement, 2 solutions (au moins) sont possibles :
- Le PEA
- La réduction d’impôt
Concernant le PEA :
- Versements de 132 000 euros maximum
- Date retenue = Date d’ouverture du PEA
- Les dividendes des titres concernés sont versés au crédit du compte PEA, ainsi que le remboursement des avoirs fiscaux opérés par l’Etat
- Pas de retrait pendant cinq ans
- Tout retrait ou transfert partiel de titres avant le délai de huit ans entraîne la clôture du plan. On peut alors ouvrir un nouveau PEA sans condition de délai
- Un retrait ou rachat partiel après 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan, mais seulement l’interdiction d’y effectuer de nouveaux versements
- L’investissement en SARL est elligible
- Le titulaire du PEA ne peut y loger des titres de sociétés dont il détient plus de 25% du capital (et ne peut pas y loger même la fraction représentant 25% du capital)
Toutes les docs:
http://vosdroits.service-public.fr/F2385.xhtml
Code monétaire et financier articles L211-30 à L221-32
Code monétaire et financier articles D221-9 à R 221-13
Code général des impôts : articles 117 quater et 200 septies
Code général des impôts : articles 117 quater et 200 septies
Code général des impôts : article 150-0 A
La fiscalité du PEA :
| Avant 2 ans | Entre 2 et 5 ans | Entre 5 et 8 ans | Après 8 ans |
| Gain net : -imposable à l’IR, en cas de dépassement du seuil de taxation des plus-values sur valeurs mobilières, -exonéré d’IR, en dessous du seuil de taxation |
Gain net totalement exonéré d’IR, mais soumis à 12,1 % de prélèvements sociaux. | ||
| Taux d’imposition : 22,5 % (+ 12,1 % de prélèvements sociaux) |
Taux d’imposition : 18 % (+ 12,1 % de prélèvements sociaux) |
||
Réduction du montant d’impôts de 25% de l’apport :
- Souscription à la création de la société ou lors d’une augmentation de capital
- Conservation des titres cinq ans
- Plafonné à 20 000 euros pour un célibataire et à 40 000 euros pour un couple ; peut s’étaler sur quatre ans si le plafond fiscal annuel est atteint
- Soumis à des conditions sur la société (non cotée, siège dans la CE, IS, activité, PME auropéenne)
- Uniquement l’investissement en capital et non en CCA
- Non cumulable avec un PEA
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Le dernier texte de référence de la loi de finances (BOI_5_B-12-08)
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04/02/2011 at 00:53 Permalink
En voila une info qu’elle est bonne ! mdr