La defiscalisation de l’investissement dans une start-up

Pour ceux (business angels ou même les créateurs) qui souhaitent defiscaliser une partie de leur investissement, 2 solutions (au moins) sont possibles :

• Le PEA
• La réduction d’impôt

Concernant le PEA :
- Versements de 132 000 euros maximum
- Date retenue = Date d’ouverture du PEA
- Les dividendes des titres concernés sont versés au crédit du compte PEA, ainsi que le remboursement des avoirs fiscaux opérés par l’Etat
- Pas de retrait pendant cinq ans
- Tout retrait ou transfert partiel de titres avant le délai de huit ans entraîne la clôture du plan. On peut alors ouvrir un nouveau PEA sans condition de délai
- Un retrait ou rachat partiel après 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan, mais seulement l’interdiction d’y effectuer de nouveaux versements
- L’investissement en SARL est elligible
- Le titulaire du PEA ne peut y loger des titres de sociétés dont il détient plus de 25% du capital (et ne peut pas y loger même la fraction représentant 25% du capital)

 Toutes les docs:
http://vosdroits.service-public.fr/F2385.xhtml
Code monétaire et financier articles L211-30 à L221-32
Code monétaire et financier articles D221-9 à R 221-13
Code général des impôts : articles 117 quater et 200 septies
Code général des impôts : articles 117 quater et 200 septies 
Code général des impôts : article 150-0 A

La fiscalité du PEA :

 

Réduction du montant d’impôts de 25% de l’apport :
- Souscription à la création de la société ou lors d’une augmentation de capital
- Conservation des titres cinq ans
- Plafonné à 20 000 euros pour un célibataire et à 40 000 euros pour un couple ; peut s’étaler sur quatre ans si le plafond fiscal annuel est atteint
- Soumis à des conditions sur la société (non cotée, siège dans la CE, IS, activité, PME auropéenne)
- Uniquement l’investissement en capital et non en CCA
- Non cumulable avec un PEA

Toutes les docs:
Le dernier texte de référence de la loi de finances (BOI_5_B-12-08)