L’investissement ISF dans les start-ups


Alors moi je ne suis pas juriste, mais voilà le lien vers l’article de la nouvelle loi de finance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201305&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Lily Avocate

Ce que ça dit (entre autres évidemment) concernant l’eligibilité des start-ups financées via des investissements TEPA  :
“c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;”

Donc les lobbies de BAs ont quand même fait avancer le smilblick : Ce sont deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription et non deux salariés à la clôture du premier exercice

En revanche ce qui n’est toujours pas clair c’est (et se prête donc à interprétation) :
- deux salariés ==> Deux stagiaires ? Deux CDD de 1 jour ? Deux CDI ?
- à la clôture de l’exercice ==> Est-ce à jour de la clotûre ou pendant l’année en question ??

En clair voilà une loi qui n’exclue absolument pas les “start-ups bidons” (c’était pourtant le but initial) puisqu’il suffit d’avoir 2 salariés en CDD d’1 jour au 31 décembre pour ques les BAs puissent déficaliser leur ISF !

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