La création : statuts et pacte d’associés


Dans le cadre d’une SARL, les statuts sont obligatoires.
Ils vont décrire la structure de la société, ainsi que la façon dont les décisions vont de prendre, selon la “gravité” des décisions en question.
Pour une SARL, on ne parle pas d’actionnaires et d’actions mais d’associés et de parts.

Une fois de plus, concernant les statuts, le site de l’APCE est très bien fait, et des modèles sont disponibles.
Je n’ai toutefois pas réussi à trouver de modèle pour le pacte d’associés. J’ai donc construit ceux-là (non obligatoires pour une SARL) autour d’un “gentleman agreement” et de bonnes pratiques à respecter.

Cependant, pour une compréhension plus précise des tenants et des aboutissants, il est bon de consulter un spécialiste (dans un incubateur, dans les antennes spécialisées création d’entreprise Pôle-Emploi, ou tout simplement auprès d’une juriste/avocat, mais là ça n’est pas gratuit!).

Mais même si dépense il y a, ça vaut quand même le coup. En effet, c’est un peu comme quand on fait son contrat de mariage : on nous demande d’envisager le pire (décès, accident, divorce, …) à un moment ou en général on vit d’amour et d’eau fraîche!
Pour les statuts et le pacte d’associés (ou d’actionnaires pour une SAS), il est important aussi de se projeter dans une situation extrême, même si évidemment ça n’est pas ce que l’on souhaite.

En ce qui me concerne par exemple, j’étais prête pour conforter ma future associée/cogérante, à ce que toutes les décisions ne puissent être prises que par elle plus moi, de sorte à lui assurer “juridiquement” un droit de regard et de décision sur tout, et notamment les rémunérations (éventuelles mais espérées ..:-)).

En envisageant cela, je ne me rendais pas compte qu’au final dans un cas de conflit extrême n’ayant aucune chance d’être résolu, j’aliénais finalement complétement ma société, puisque qu’une telle situation de blocage (aucune décision ne peut plus être prise ni dans un sens ni dans l’autre) nécessiterait alors l’intervention d’un administrateur extérieur.

Finalement nous avons acté ensemble qu’il était plus “prudent” de tabler sur un entre-deux, malgré tout plus restrictif pour moi que ce que la loi prévoit par défaut :

  • je ne pourrai en aucun cas prendre seule la moindre décision,
  • mais en cas de conflit avec elle, je serai en mesure d’atteindre la masse critique décisionnelle en ralliant à ma cause au minimum 3 associés supplémentaires

Vive le juridique!

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3 Commentaires

  1. pactedassociesNo Gravatar

     /  26 Mars 2012

    Vous faites en effet bien d’insister sur l’importance du pacte d’associés (qui n’est pas un document obligatoire mais devrait l’être). Au début, tout va bien, mais par la suite, les choses peuvent se gâter. Le pacte d’associés est un puissant outil juridique au service de la résolution de conflits. Ayant observer de nombreux entrepreneurs être bloqués dans leur décision, j’ai créé un blog spécialisé sur ce document juridique: http://pactedassocies.wordpress.com/
    Je serai ravi d’y avoir votre témoignage. Je cerche à exposer des cas de pacte d’associés ou des situations afin de souligner l’importance de ce document. Avez-vous dû utiliser ce pacte? Son existence vous a t elle servi? Merci pour votre témoignage en tout cas

  2. MaïtisNo Gravatar

     /  5 Avril 2012

    En effet, le pacte est un document important.
    Que ce soit un pacte d’associés dans une SARL (qui a plutôt un valeur défensive), ou un pacte d’actionnaires dans une SAS (qui a une vrai valeur d’engagement), il est indispensable qu’il ne soit pas rédigé à la légère.
    J’ai expérimenté les 2, puisque la société a été créée en SARL et transformée en SAS au bout d’un an.
    En revanche pour le moment ces documents sont restés purement théoriques, puisque je n’ai pas eu à rencontrer de situation nécessitant d’y faire appel.
    Et jespère que ça continuera comme ça !

  3. pactedassociesNo Gravatar

     /  6 Avril 2012

    Merci! Je vous souhaite également que le pacte reste purement théorique! Bon courage pour la suite!

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